Comment mettre la pression à un notaire ?

Les notaires sont des professionnels qui portent le statut d’officier public. Pour cela, ils sont soumis à un contrôle strict de la part de leurs supérieurs. Malgré cela, il est quand même possible que le notaire puisse manquer à l’un ou l’autre de ses devoirs, valeurs et obligations auxquels il est tenu vis-à-vis de sa clientèle. Pour ces cas, le client peut faire pression sur le notaire pour un meilleur rendement. Toutefois, il faut le faire en suivant des étapes. Voici, comment procéder.

Connaître ses droits

Pour faire pression sur quelqu’un, il faut d’abord connaître ses droits vis-à-vis de cette personne. Lorsque vous vous retrouvez dans le cadre d’un service notarial, le principe est le même.

Entre autres, le notaire vous doit probité, rigueur, conseils, et il est tenu au secret professionnel. Renseignez-vous également sur sa responsabilité professionnelle et les contrôles qui lui sont imposés.

Tenter une résolution à l’amiable

Lorsque la situation dont le notaire se fait coupable se fait remarquer, vous devez d’abord l’en informer et tenter de lui faire revenir à de meilleures résolutions. Il est conseillé à ce niveau de rendre cette démarche formelle par un écrit appuyé d’un accusé de réception.

Si cette étape ne porte pas de fruits, tentez une mise en demeure du notaire pour qu’il trouve une solution à votre problème. Vous pouvez à cet effet, menacer de vous plaindre aux autorités compétentes et même au procureur du TGI au besoin. Si toutefois, la situation reste inchangée faites alors recours au médiateur du contrat qui vous lie au notaire.

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C’est lorsque toutes ces mesures échouent, que vous serez en droit de contacter la chambre des notaires pour faire pression sur le notaire.

Signaler le notaire à la Chambre des Notaires de votre département

Vous pouvez procéder à ce niveau à une plainte par lettre, par appel téléphonique ou par le web. Pour la lettre, vous devez l’envoyer en recommandé, au président de la Chambre des Notaires de votre département.

Une fois que votre lettre a été envoyée, vous pouvez vous attendre à être convoqué pour une entrevue avec le président de la Chambre des Notaires. Ceci se fera en présence de votre notaire qui sera également écouté sur les faits qui lui sont reprochés. Le président donnera alors le verdict final sur la base des preuves que vous lui aurez fournies. Le notaire peut alors être acquitté ou sanctionné.

Tenter une procédure judiciaire

Ce recours est l’ultime. Il est conseillé pour le cas où le président de la Chambre des Notaires ne vous donne pas un retour de lettre ou quand son verdict ne vous convient pas. Dans ce cas très rare, vous pouvez saisir le procureur du Tribunal de Grande Instance (TGI) par écrit. Votre lettre devra alors porter en pièces jointes, les documents qui justifient toutes les démarches entreprises.

Si cette démarche n’aboutit pas encore, l’intervention de votre avocat sera alors recommandée. Celui-ci pourra saisir le TGI tout en exposant :

  • la faute commise par votre notaire,
  • l’estimation de la valeur du préjudice,
  • l’établissement d’un rapport de causalité entre la faute et le préjudice.
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Dans cette situation, des poursuites civiles et pénales seront engagées au même moment. Retenez toutefois, que lorsque la valeur du préjudice est inférieure à 10 000 euros, le recours doit se faire au tribunal d’instance.