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Tels les clients sont à l’affût des meilleures offres du marché, c’est ainsi que les propriétaires de locations meublées recherchent les conditions juridiques favorables liées à leur statut. Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) est très en vogue aujourd’hui et suscite de plus en plus leur intérêt en raison des avantages qu’il offre. De par ses conditions et formalités, il semble plus accessible que le Statut LMP (Loueur en meublé professionnel).
Dans cet article, il sera essentiellement question de présenter le statut LMNP et tous ses contours afin d’orienter les propriétaires de locations meublées ou toute autre personne.
Sous quelles conditions peut-on devenir LMNP ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous les propriétaires de locations meublées remplissant certaines conditions. Il s’agit des propriétaires qui :
- n’ont aucune activité à titre professionnel
- dont les recettes locatives n’excèdent pas 23 000 €/ an ou 50 % de leurs revenus en général.
Comment devenir LMNP ?
Pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, il est important de remplir certaines formalités et de mener certaines démarches. Il s’agit de :
- déclarer la création de son activité au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours. (Cette règle s’applique à la fois à l’obtention du statut LMNP et au statut LMP)
- remplir lors de la déclaration le formulaire p0i à transmettre au CFE ou au greffe de la ville dans laquelle se situe la location meublée
- obtenir un numéro SIRET au terme de ces démarches. Le numéro devra être inscrit sur la déclaration des revenus.
Il faut souligner que chaque location meublée dispose d’un numéro SIRET propre à elle. Pour les propriétaires disposants de plusieurs habitations situés dans différentes villes, la démarche à mener est d’adresser le formulaire p0i au CFE ou au greffe situé dans la ville du logement bénéficiant du plus haut revenu.
Dans le cadre d’une location meublée, le contrat se différencie par des points spécifiques par rapport au contrat de location spécifique.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie un LMNP ?
Pour mettre les termes dans leur contexte, en matière de location meublée, on parle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour désigner les loyers. On en déduit une fiscalité répondant à des règles différentes pour le LMNP. Le statut LMNP permet d’avoir le choix entre le régime fiscal micro BIC et le régime fiscal réel.
Différence entre les deux régimes
La différence entre les deux régimes se présente comme suit :
- le régime fiscal micro-BIC : dans ce régime, la valeur imposée ne concerne que la moitié des recettes
- le régime fiscal réel : ce régime se distingue par la possibilité de soustraire des revenus fonciers le montant réel des charges du propriétaire. Il offre aussi l’avantage d’amortir sous restrictions le logement, l’électroménager et le mobilier.
Souscrire aux différents régimes
La souscription à ces régimes aux régimes fiscaux se fait par des procédures qui varient d’un régime à l’autre. Dans le cas du régime fiscal micro-BIC, la souscription à ce régime est automatique dès lors que toutes les conditions sont satisfaites par le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Quant au régime fiscal réel, le propriétaire ayant obtenu le statut LMNP doit notifier le choix de ce régime au fisc à travers le formulaire p0i évoqué. Il existe également la possibilité d’envoyer un courrier au centre des impôts avant le 1er février de l’année de perception des bénéfices industriels et commerciaux.
Pour mieux comprendre, un propriétaire ayant le statut LMNP, désireux de bénéficier du régime fiscal réel des recettes de 2019 devait au préalable envoyer un courrier de levée d’option avant le 1er février 2019. La souscription à ce régime est valable pour 2 ans et peut être reconduite tacitement.
De la déclaration des revenus au régime fiscal réel
Pour déclarer leurs revenus au régime fiscal réel, les propriétaires sont astreints à la production de toute une liasse fiscale. Après la déclaration des revenus, ils sont contraints à reporter par le formulaire 2042 C Pro les résultats fiscaux sur leur déclaration annuelle de revenus.
Il est souhaitable de se référer aux recommandations d’un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, juriste d’entreprise) dans la production de la liasse fiscale pour les propriétaires qui souscrivent au régime fiscal réel. Ces experts en la matière sont en mesure de conseiller pour l’amortissement des meubles et logements sans courir le risque d’un redressement fiscal.
Des différences sur la fiscalité entre statut LMNP et LMP
Il existe quelques avantages au statut LMNP sur la fiscalité qu’on ne dispose pas au statut LMP. En particulier, le statut LMNP permet au loueur de voir ses déficits imputés sur ses revenus non professionnels. Les déficits sont imputables sur une durée de 10 ans et doivent être issus de la location meublée.
De plus, le statut LMNP permet d’avoir droit aux exonérations de plus-values en soumettant le loueur au régime des plus-values immobilières. En conséquence :
- après une période de 22 ans, l’exonération est exclusivement relative à l’impôt sur le revenu ;
- après une période de 30 ans, l’exonération est totale. Elle tient compte à la fois de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.
C’est l’essentiel à retenir de cet article. Si le statut LMNP vous convient, n’hésitez pas à y recourir.