Comment remplir un constat amiable dégâts des eaux ?

Les dégâts des eaux constituent un sinistre dont sont victimes bon nombre de personnes. Pour régler ce problème, il est nécessaire de remplir un constat de dégâts des eaux qui aura force de droit. Dans cet article, retrouvez comment procéder pour remplir ce document important.

Les personnes habilitées à remplir un constat amiable de dégât des eaux

Le constat relatif au dégât des eaux doit être complété par toutes les personnes impliquées, coupables autant que victimes. Ce constat amiable peut être fourni par n’importe qui.

Dans le cas où un seul logement est concerné par le dégât des eaux, voici ce qu’il y a lieu de faire.

  • Le propriétaire occupant le logement doit procéder à la déclaration de son sinistre auprès de son assureur.
  • Le propriétaire ou le locataire qui occupe le logement doit compléter le constat avec l’aide d’une personne compétente comme son assurance de copropriété ou son syndic.
  • Le locataire d’une maison individuelle sinistrée doit se rapprocher de son gérant ou propriétaire afin de remplir le constat de dégât des eaux.

Dans le cas où deux à trois logements subissent le dégât des eaux, voici la conduite à tenir.

Les occupants de chacun des deux logements concernés doivent compléter le constat amiable de dégât des eaux. Si en revanche le sinistre s’étend à trois logements en tout, chacun des occupants sinistrés doit se rapprocher de l’occupant à l’origine du problème pour remplir le constat.

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Si par exemple M. X connaît dans son appartement, une fuite d’eau causant des dégâts à Mme Y et M. Z dans leurs appartements respectifs Y1 et Z1, on sera en présence de deux différents constats de dégâts à remplir : le premier de X envers Y, et le Second de Y envers Z.

Le remplissage proprement dit du constat de dégâts des eaux

Le remplissage du constat amiable de dégâts des eaux doit s’effectuer avec rigueur. Pour cela, il doit respecter les éléments ci-après.

  • Bien renseigner les causes du sinistre en répondant aux questions y qui sont relatives dans la partie intitulée « causes du sinistre« .
  • Chaque personne doit signaler tout désaccord éventuel dans la case intitulée « observations » située juste en bas du constat effectué.
  • Chaque personne impliquée doit renseigner la colonne qui lui est allouée.
  • S’assurer que tous les détails relatifs au sinistre sont mentionnés sur le constat, car ils impacteront à leur tour l’indemnisation à verser aux victimes.
  • Mentionner son adresse, celles des victimes du sinistre, ainsi que celle de l’assureur ou du syndic.
  • Mentionner les coordonnées respectives des assureurs de chaque victime pour faciliter la procédure d’instruction du dossier.
  • Veillez à ne pas oublier de préciser si l’on ignore réellement l’origine du dégât afin qu’un expert en la matière (plombier, etc.), soit rattaché à l’affaire pour déterminer les responsabilités de chaque acteur.
  • Veiller enfin à la signature pure et simple du constat par chaque personne impliquée, ce qui lui conférera un caractère authentique.

Des copies du constat amiable doivent ensuite être expédiées au propriétaire/gérant. Dans le cas d’une copropriété, ces copies doivent être adressées au syndic ou à l’assureur de copropriété. De plus, chaque sinistré, de son côté, doit envoyer à son assureur une copie du constat de dégâts afin de lui déclarer le sinistre.

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En définitive un sinistre de dégât des eaux est soumis au remplissage d'un constat. Celui-ci est effectué par le coupable vis-à-vis des parties victimes. Il se fait sous seing privé.