Comment remplir un constat amiable dégâts des eaux ?

Les dégâts des eaux constituent un sinistre dont sont victimes bon nombre de personnes. Pour régler ce problème, il est nécessaire de remplir un constat de dégâts des eaux qui aura force de droit. Dans cet article, retrouvez comment procéder pour remplir ce document important.

Les personnes habilitées à remplir un constat amiable de dégât des eaux

Le constat relatif au dégât des eaux doit être complété par toutes les personnes impliquées, coupables autant que victimes. Ce constat amiable peut être fourni par n’importe qui.

Dans le cas où un seul logement est concerné par le dégât des eaux, voici ce qu’il y a lieu de faire.

  • Le propriétaire occupant le logement doit procéder à la déclaration de son sinistre auprès de son assureur.
  • Le propriétaire ou le locataire qui occupe le logement doit compléter le constat avec l’aide d’une personne compétente comme son assurance de copropriété ou son syndic.
  • Le locataire d’une maison individuelle sinistrée doit se rapprocher de son gérant ou propriétaire afin de remplir le constat de dégât des eaux.

Dans le cas où deux à trois logements subissent le dégât des eaux, voici la conduite à tenir.

Les occupants de chacun des deux logements concernés doivent compléter le constat amiable de dégât des eaux. Si en revanche le sinistre s’étend à trois logements en tout, chacun des occupants sinistrés doit se rapprocher de l’occupant à l’origine du problème pour remplir le constat.

Si par exemple M. X connaît dans son appartement, une fuite d’eau causant des dégâts à Mme Y et M. Z dans leurs appartements respectifs Y1 et Z1, on sera en présence de deux différents constats de dégâts à remplir : le premier de X envers Y, et le Second de Y envers Z.

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Le remplissage proprement dit du constat de dégâts des eaux

constat de dégâts des eaux

Le remplissage du constat amiable de dégâts des eaux doit s’effectuer avec rigueur. Pour cela, il doit respecter les éléments ci-après.

  • Bien renseigner les causes du sinistre en répondant aux questions y qui sont relatives dans la partie intitulée « causes du sinistre« .
  • Chaque personne doit signaler tout désaccord éventuel dans la case intitulée « observations » située juste en bas du constat effectué.
  • Chaque personne impliquée doit renseigner la colonne qui lui est allouée.
  • S’assurer que tous les détails relatifs au sinistre sont mentionnés sur le constat, car ils impacteront à leur tour l’indemnisation à verser aux victimes.
  • Mentionner son adresse, celles des victimes du sinistre, ainsi que celle de l’assureur ou du syndic.
  • Mentionner les coordonnées respectives des assureurs de chaque victime pour faciliter la procédure d’instruction du dossier.
  • Veillez à ne pas oublier de préciser si l’on ignore réellement l’origine du dégât afin qu’un expert en la matière (plombier, etc.), soit rattaché à l’affaire pour déterminer les responsabilités de chaque acteur.
  • Veiller enfin à la signature pure et simple du constat par chaque personne impliquée, ce qui lui conférera un caractère authentique.

Des copies du constat amiable doivent ensuite être expédiées au propriétaire/gérant. Dans le cas d’une copropriété, ces copies doivent être adressées au syndic ou à l’assureur de copropriété. De plus, chaque sinistré, de son côté, doit envoyer à son assureur une copie du constat de dégâts afin de lui déclarer le sinistre.

En définitive un sinistre de dégât des eaux est soumis au remplissage d’un constat. Celui-ci est effectué par le coupable vis-à-vis des parties victimes. Il se fait sous seing privé.

Le sujet de l’assurance pour les particuliers est toujours très épineux, en effet qu’il s’agisse de l’assurance auto, habitation, ou pour la mutuelle santé, il est fréquent que l’on ne sache pas précisément ce que comprend une assurance, notamment une assurance auto.

Quelles sont les possibilités pour assurer votre voiture ?

Si vous venez d’avoir le permis et que vous avez besoin de vous acheter une toute nouvelle voiture, alors vous aurez forcément besoin d’une assurance automobile. En effet, cette dernière est absolument indispensable et vous ne pouvez pas vous en passer pour être dans la légalité la plus totale.

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Mais parmi les nombreuses assurances disponibles sur le marché, il est très difficile de s’y retrouver. D’ailleurs, ce n’est probablement pas un hasard si certains français ont choisi consciemment de ne pas souscrire à une assurance : ils ont très peur de faire le mauvais choix, d’autant plus que certaines assurances auto sont assez coûteuses ! Dans ces cas-là, certains n’hésitent pas à choisir une assurance auto temporaire

Mais si vous vous posez des questions sur les différentes garanties des assurances automobile, alors vous devriez savoir qu’il existe principalement trois types de contrats, bien que vous ayez la main sur les différentes garanties qui s’offrent à vous. Voici les différentes propositions que vous trouverez généralement chez les assureurs :

  • un contrat d’assurance auto « au tiers » : dans ce cas de figure, vous n’aurez que très peu de protections, et pour être même plus précis vous n’en aurez presque pas du tout ! En effet, la responsabilité civile qui est inclue dans ce contrat est bel et bien obligatoire, mais elle ne permet de couvrir que les accidents que vous provoquez pour dédommager les autres automobilistes !
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  • un contrat d’assurance auto « tiers plus » : ce contrat d’assurance auto intermédiaire a de nombreux avantages ! Généralement, il s’agit du meilleur rapport qualité/prix que vous pourrez trouver, avec une assurance responsabilité civile ainsi que quelques garanties complémentaires qui pourraient vous être d’une grande utilité
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Comment choisir son contrat d’assurance auto ?

Si sur le papier, choisir son assurance auto peut être un vrai jeu d’enfant, dans la pratique cela est beaucoup plus compliqué que ça ! En effet, il est très difficile de choisir son contrat auto, et les raisons sont plutôt simples : d’une compagnie d’assurance à une autre, les offres ne sont jamais les mêmes, et par conséquent il vous sera difficile et même impossible de comparer les différentes offres ! Pour ne pas vous tromper, vous devriez plutôt partir de votre besoin. Voici quelques critères que vous devriez choisir lorsque vous recherchez un contrat auto :

  • le type de véhicule que vous avez (une voiture, une moto, ou un scooter)
  • les distances que vous parcourez chaque jour ou chaque mois
  • le lieu de votre habitation et de votre travail si vous vous en servez
  • le modèle précis de véhicule que vous avez : plus celui-ci est haut de gamme, plus vous devrez payer cher

Mais cela ne s’arrête pas là, et d’autres assureurs prennent également en compte d’autres facteurs clés qui ne sont pas très simples à déterminer, comme vous pourrez le voir en faisant vos recherches !

L’assurance auto temporaire : une alternative très intéressante !

Si après tous ces conseils, vous n’avez toujours pas réussi à vous décidez, alors vous devriez opter pour une assurance provisoire de votre véhicule. Légalement, vous pouvez assurer n’importe quel véhicule temporairement pendant une journée et jusqu’à 90 jours au maximum, et d’ailleurs certains ne se privent pas pour en profiter et ainsi gagner beaucoup de temps pour faire leurs recherches. En effet, sachant que les assurances auto demandent parfois plus d’un an d’engagement avant de pouvoir en changer, on peut très bien comprendre que ce n’est pas un choix qui doit se faire à la légère, et les automobilistes les plus avertis l’ont d’ores et déjà bien compris : ils font tout ce qui est possible pour eux pour réaliser de précieuses économies !